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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00749

    CA Bastia, 11 janv. 2012, RG 10/00749

    Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00749 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 07 septembre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-14 X... Z... C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE LA CORSE DU SUD (DDSS) COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbedbd3db21cbdd8eaa7
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/00749

    CA Angers, 10 mai 2011, RG 10/00749

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00749. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Mars 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00361 ARRÊT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb99bd3db21cbdd8ddc7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1