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  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 10/00855

    CA Fort-de-France, 15 mars 2013, RG 10/00855

    ARRET No R.G : 10/00855 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 MARS 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 19 octobre 2010, enregistré sous le no 08/02064.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc81bd3db21cbdd9050e
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 10/00855

    CA Montpellier, 3 oct. 2012, RG 10/00855

    DV/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 03 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07393 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG10/ 00855 APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00855

    CA Bastia, 21 sept. 2011, RG 10/00855

    Ch. civile B ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00855 C-MPA Décision déférée à la Cour : décision du 20 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 27 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd2bd3db21cbdd8e629

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1