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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00910

    CA Bastia, 14 sept. 2011, RG 10/00910

    Ch. civile A ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00910 R-JG-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 21 octobre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-10-433 X... C/ SA ERILIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd2bd3db21cbdd8e62a
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/00910

    CA Angers, 5 juill. 2011, RG 10/00910

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00910. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 17 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00252 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANTE : Madame Martha X... ... repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbcbbd3db21cbdd8e4a1
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00910

    CA Pau, 27 sept. 2010, RG 10/00910

    CP/NG Numéro 4006/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 27/09/2010 Dossier : 10/00910 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : S.A. IMPRIMERIE JEAN LAFFONTAN C/

    Lire la décision → Vérifier la source 61639401ec3936ac10a09f54

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1