Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00946
CA Bastia, 13 mars 2013, RG 10/00946
Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 10/ 00946 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 636 X... X... C/ Syndicat INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 10/00946
CA Basse-Terre, 9 janv. 2012, RG 10/00946
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 10 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00946 Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 avril 2010. APPELANTE LA SARL ARTE 3 immeuble la ROTONDE-Houelbourg Sud 97122 BAIE-MAHA
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/00946
CA Lyon, 9 mai 2011, RG 10/00946
R. G : 10/ 00946 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 6 du 17 décembre 2009 RG : 2005/ 03290 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Mokhtar X... né le 18 Décembre 1936 à EL OUANA (ALGERIE) ... 690
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