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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01112

    CA Pau, 25 mai 2011, RG 10/01112

    MD/EMN Numéro 11/2481 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/05/2011 Dossier : 10/01112 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

    Lire la décision → Vérifier la source 61632f5614ec5f96a7da0966
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/01112

    CA Lyon, 2 mai 2011, RG 10/01112

    R. G : 10/ 01112 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 02 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1 cab B du 06 janvier 2010 RG : 08/ 5450 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Michelle X... divorcée Y... née le 11 Décembre 1936 à FRESNE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb97bd3db21cbdd8dda3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1