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ca Autre 19/04/2011 Cour d'appel d'Angers n° 10/01226

CA Angers, 19 avr. 2011, RG 10/01226

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01226. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 15 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00321 ARRÊT DU 19 Avril 2011

Lire la décision → Vérifier la source 6253cb8fbd3db21cbdd8dc94

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