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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/01239

    CA Paris, 8 nov. 2011, RG 10/01239

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 Novembre 2011 (n° 7 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01239 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 61631f528007cf6451ddcd8a
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/01239

    CA Limoges, 22 févr. 2011, RG 10/01239

    ARRET N. RG N : 10/ 01239 AFFAIRE : S. A. R. L. DRIVE CARS C/ Christian X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL DRIVE CARS, SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène Y..., administrateur judiciaire de la SARL DRIVE CARS GS/ MCM Autres demandes postérieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb70bd3db21cbdd8d7a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1