Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 10/01251
CA Versailles, 13 sept. 2012, RG 10/01251
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03711 AFFAIRE : Sylvie X... C/ SA SEPTIME en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/01251
CA Lyon, 11 avr. 2011, RG 10/01251
R. G : 10/ 01251 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 10 février 2010 RG : 2009/ 13968 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Anastasia Vincente X... née le 25 Décembr
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