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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/01294

    CA Paris, 22 juin 2011, RG 10/01294

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 22 Juin 2011 (n° 19 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01294 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 616359d31416be03751aa3fa
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/01294

    CA Lyon, 24 mai 2011, RG 10/01294

    R.G : 10/01294 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 03 février 2010 RG : 2009j242 ch no SARL CROIX ROUSSE C/ Société EURO CLIMAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 APPELANTE : SARL CROIX ROUSSE représentée par ses dirig

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbacbd3db21cbdd8df86

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1