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ca Autre 29/04/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01383

CA Pau, 29 avr. 2011, RG 10/01383

FA/EMN Numéro 11/1962 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2011 Dossier : 10/01383 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : S.C.I. MARTIN C/ S.A.R

Lire la décision → Vérifier la source 616337ec06e11dac7d76d101

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