Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/01547
CA Lyon, 7 juin 2011, RG 10/01547
R. G : 10/ 01547 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 11 février 2010 RG : 2008/ 03114 ch no SCI LA RESERVE D'X... C... C/ SARL RABUEL CONSTRUCTION SARL ARTECH COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 07 Juin 2011 APPELANTS : SCI
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01547
CA Pau, 16 nov. 2010, RG 10/01547
PL/ AB Numéro 4834/ 10 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 16 novembre 2010 Dossier : 10/ 01547 Nature affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Affaire : SA BANQUE COURTOIS C/
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