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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01557
CA Pau, 21 juin 2012, RG 10/01557
CP/SH Numéro 2824 /12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/06/2012 Dossier : 10/01557 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS [M] SURGELÉS
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