Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01647

    CA Pau, 30 janv. 2012, RG 10/01647

    PC/AM Numéro 12/418 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/2012 Dossier : 10/01647 Nature affaire : Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Affaire : [I] [O] [U] C/ [S] [N] [H] [N] née [Z] [E] [N] SA SAF

    Lire la décision → Vérifier la source 6162d33370d46c7f95e826ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles