Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01664
CA Pau, 28 févr. 2011, RG 10/01664
CP/CD Numéro 1087/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/02/2011 Dossier : 10/01664 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [G] [R] C/ SA
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/01664
CA Douai, 17 févr. 2011, RG 10/01664
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01664 Jugement (No 08/ 2296) rendu le 15 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ IM APPELANT Monsieur Abderrahmen X... né le 28 Juin 1962 à KALAA KH
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