Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 10/01729 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 10/01729

    CA Basse-Terre, 7 mai 2012, RG 10/01729

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 180 DU SEPT MAI DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01729 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 16 août 2010. APPELANTE SARL DG INFORMATIQUE SERVICEDITE " ISLAND COMPUTER ", représentée par M. Thie

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc32bd3db21cbdd8f71c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1