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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/01779

    CA Paris, 22 févr. 2012, RG 10/01779

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2012 ( n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01779 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2009 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6162a737f901d4f689722e06
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/01779

    CA Versailles, 9 mars 2011, RG 10/01779

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R. G. No 10/ 01779 AFFAIRE : S. A. S. ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS C/ Jean Marc X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Mars 2010 par le Conseil de Pr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023705441

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1