Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 10/01782 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/01782

    CA Angers, 29 nov. 2011, RG 10/01782

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01782. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 24 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00859 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 APPELANTE : S. A. S. CRIT 2 rue Toulouse Lautr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf2bd3db21cbdd8eb43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1