Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 10/01974 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 10/01974

    CA Versailles, 13 sept. 2012, RG 10/01974

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02289 AFFAIRE : Didier X... C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc47bd3db21cbdd8fab5
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/01974

    CA Versailles, 6 avr. 2011, RG 10/01974

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 01974 AFFAIRE : S. A. R. L. PARK AUTO C/ Jérôme X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023842897

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1