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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/01988

    CA Versailles, 1 juin 2011, RG 10/01988

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R.G. No 10/01988 AFFAIRE : S.A. VOITURES PARIS VERSAILLES C/ Séverine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Octobre 2009 par le Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024139956

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1