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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/02308

    CA Versailles, 19 janv. 2011, RG 10/02308

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES N. B. Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 02308 AFFAIRE : Damien X... C/ S. A. POIDS LOURDS SERVICE CHARTAIN représenté par Mr Thierry Y...directeur général Décision déférée à la cour : Jugement re

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023870252

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1