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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/023111
CA Pau, 15 mars 2011, RG 10/023111
PL/ AB Numéro 1338/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 10/ 02311 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Affaire : CIL64 C/ Laurent X..., FRANFINANCE, EDF DISTRIBUTION CONTENTIEUX, LCL-CREDIT L
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