Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/02481
CA Douai, 23 juin 2011, RG 10/02481
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02481 Jugement (N° 08/983) rendu le 15 mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance d' HAZEBROUCK REF : JMD/CP APPELANTE S.A.R.L.
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02481
CA Pau, 17 mai 2011, RG 10/02481
CB/EMN Numéro 11/2305 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/05/2011 Dossier : 10/02481 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [I] [H] [T] C/ [V] [S]
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