Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/02528
CA Lyon, 6 sept. 2011, RG 10/02528
R. G : 10/ 02528 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 17 décembre 2009 RG : 1109001969 ch no X... C/ SCI IMMOFRANCE APPELANTE : Madame Mama X... épouse Y... née le 21 janvier
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02528
CA Pau, 15 mars 2011, RG 10/02528
PL/ AB Numéro 1336/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 10/ 02528 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Affaire : PACT HD PAYS BASQUE C/ Marie José Y..., APSP, CAF BAYONNE, COFIDIS SURENDETTEM
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