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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02529

    CA Pau, 24 nov. 2011, RG 10/02529

    CP/MS Numéro 5222 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/11/2011 Dossier : 10/02529 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : VIANDES DU HAUT-BÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 616307f05a67331bacec3bd7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/02529

    CA Lyon, 25 oct. 2011, RG 10/02529

    R. G : 10/ 02529 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de ROANNE Au fond du 23 mars 2010 ch no RG : 1109000328 X... Y... C/ Z... SARL CABINET MOIROUX APPELANTS : Madame Marie-Hélène X... divorcée Y... née le 02 F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc04bd3db21cbdd8edb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1