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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/02536

    CA Paris, 22 mai 2012, RG 10/02536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 MAI 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02536 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2010 par le conseil de prud'hommes de MEAUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6162f6e9b807dfe813d296aa
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/02536

    CA Versailles, 29 juin 2011, RG 10/02536

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R. G. No 10/ 02536 AFFAIRE : S. A. COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE C/ Vincent X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Mars 2010 par le Conseil de Prud

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024308409

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1