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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/026261
CA Pau, 31 oct. 2011, RG 10/026261
NR/ SH Numéro 4840/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/ 10/ 2011 Dossier : 10/ 02626 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Sébastien X... C/ S. A. R. L. LE BISTROT DE
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