Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 10/02698 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/02698

    CA Versailles, 7 sept. 2011, RG 10/02698

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 02698 AFFAIRE : Me Cosme X...- Représentant des créanciers de SAS AM MIROITERIE ... C/ Mickaël Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024554422
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/02698

    CA Douai, 7 avr. 2011, RG 10/02698

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02698 Jugement (No 09/ 00736) rendu le 23 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Frédér

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb8cbd3db21cbdd8dc12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1