Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02886
CA Pau, 5 avr. 2012, RG 10/02886
CP/CD Numéro 1615/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/04/2012 Dossier : 10/02886 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : S.A. POLYCLINIQUE [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Loc
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/02886
CA Lyon, 7 nov. 2011, RG 10/02886
R. G : 10/ 02886 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 février 2010 RG : 2008/ 00606 ch no Z... C/ X... APPELANTE : Mme Muriel Nathalie Z... épouse X... née le 22 Novembre 19
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