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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/03076

    CA Versailles, 31 août 2011, RG 10/03076

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/03076 AFFAIRE : Thomas X... C/ SAS SANFORD ECRITURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024551453
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03076

    CA Pau, 17 mai 2011, RG 10/03076

    PL/ AB Numéro 2309/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 mai 2011 Dossier : 10/ 03076 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : CIL 64 C/ Jean Charles X

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb9cbd3db21cbdd8de18

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1