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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03144

    CA Paris, 20 sept. 2011, RG 10/03144

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 (no 289, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03144 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 09736 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe5bd3db21cbdd8e8f0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03144

    CA Paris, 20 sept. 2011, RG 10/03144

    Grosses délivrées Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 (n° 289, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03144 Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 616333d9f74a27a178b843f4
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03144

    CA Lyon, 20 juin 2011, RG 10/03144

    R. G : 10/ 03144 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 01 avril 2010 RG : 2009/ 01293 ch no2 Y... C/ A... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANT : M. Gil Y... né le 17 Avril 1967 à MONTELIMAR (26200) ... 42100 S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbc3bd3db21cbdd8e2de

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1