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ca Autre 02/10/2012 Cour d'appel d'Angers n° 10/03177

CA Angers, 2 oct. 2012, RG 10/03177

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03177. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00586 ARRÊT DU

Lire la décision → Vérifier la source 6253cc55bd3db21cbdd8fca7

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