Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03397

    CA Pau, 14 juin 2012, RG 10/03397

    NR/SB Numéro 2681/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/06/2012 Dossier : 10/03397 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : [G] [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES- PYRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fa92687317f24325af1b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles