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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03434

    CA Paris, 7 mars 2013, RG 10/03434

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03434 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de MELUN se

    Lire la décision → Vérifier la source 616294d5db5ccebfe3f3a654

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1