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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 14/12/2011 Cour d'appel de Versailles n° 10/03449

CA Versailles, 14 déc. 2011, RG 10/03449

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/03449 AFFAIRE : SAS EUROPEAN COMPUTER TELECOMS C/ Matthew X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Cons

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025312004

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