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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/03485

    CA Versailles, 25 mai 2011, RG 10/03485

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R. G. No 10/ 03485 AFFAIRE : Zarha X... C/ S. A. S. CHATELAIN NETTOYAGE ET SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de Prud

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024127256

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1