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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/03680 10/03622
CA Versailles, 9 mars 2011, RG 10/03680 10/03622
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 Jonction R. G. No 10/ 03622-10/ 03680 AFFAIRE : Rabah X... C/ S. A. R. L. POINT BLEU " UNITED OFFICE UNITEC ELECTRIC " Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e)
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