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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/03692

    CA Versailles, 23 mars 2011, RG 10/03692

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R. G. No 10/ 03692 AFFAIRE : Bamba X... C/ Me Yannick Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. BATIRAME ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023772271
  • cc Tribunal des conflits n° 10-03692

    Cass., 15 mars 2010, n° 10-03692

    N° 3692 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. Mario X... c / Association pour l'Expansion Industrielle de la Lorraine (APEILOR) LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision du Tribunal des conflits déclarant recevable la requête de M. X... fondée sur la loi du 20 avril 1932, ord

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000022354594

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1