Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03706
CA Pau, 18 oct. 2011, RG 10/03706
PL/ AB Numéro 4685/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 octobre 2011 Dossier : 10/ 03706 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : CAIS
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/03706
CA Douai, 5 mai 2011, RG 10/03706
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03706 Jugement (No) rendu le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Gérard X.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03706
CA Paris, 5 oct. 2010, RG 10/03706
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2010 (n° 346 ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03706 Décision déférée : Ordonnance rendue le 19 F
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cc Tribunal des conflits n° 10-03706
Cass., 15 mars 2010, n° 10-03706
N° 3706 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles Mme Christiane X... c / Trésorier payeur général des Yvelines LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M
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