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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03744

    CA Paris, 7 mars 2012, RG 10/03744

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 7 MARS 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03744 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2010 -Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 61631f498007cf6451ddcc66
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03744

    CA Pau, 21 juin 2011, RG 10/03744

    PL/ AB Numéro 2904/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 21 juin 2011 Dossier : 10/ 03744 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : L'OFFIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbdbd3db21cbdd8e23a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1