Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03747
CA Pau, 23 oct. 2012, RG 10/03747
CC/ CD Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 03747 Nature affaire : Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : SARL COMPTOIR DES SAVONNIERS Henri X... C/ SA HSBC FRANCE Grosse délivrée le :
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cc Tribunal des conflits n° 10-03747
Cass., 12 avr. 2010, n° 10-03747
N° 3747 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Melle X... c / Etat Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-C
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