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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/03751

    CA Rennes, 6 mars 2012, RG 10/03751

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 533 R. G : 10/ 03751 M. Yann X... C/ Mme Géraldine Claudine Raymonde Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc1abd3db21cbdd8f21b
  • cc Tribunal des conflits n° 10-03751

    Cass., 21 juin 2010, n° 10-03751

    N° 3751 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon M. Serge X... c / Commune de Nevers Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'u

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000022697908

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1