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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03757

    CA Paris, 3 mai 2012, RG 10/03757

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 Mai 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03757 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS se

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fde83ebbdffcbea6a9fe
  • cc Tribunal des conflits n° 10-03757

    Cass., 21 juin 2010, n° 10-03757

    N° 3757 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier SA BEC Frères et autres c/ Société Ingénierie et technique de la construction (ITC) et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000022697918

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1