Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03758
CA Lyon, 7 nov. 2011, RG 10/03758
R. G : 10/ 03758 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 avril 2010 RG : 09. 1176 ch no 1- Cab. 2 B X... C/ Y... LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA
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cc Tribunal des conflits n° 10-03758
Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03758
N° 3758 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy M. Guy X... c/ Ligue de l'Enseignement Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy,
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