Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03764
CA Paris, 11 déc. 2012, RG 10/03764
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03764 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2009 -T
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/03764
CA Douai, 7 juill. 2011, RG 10/03764
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2011 *** N° MINUTE : N° RG : 10/03764 Jugement (N° 08/005590) rendu le 05 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SV/VC APPELANTS Monsieur [R] [T] né le [
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cc Tribunal des conflits n° 10-03764
Cass., 22 nov. 2010, n° 10-03764
N° 3764 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Brasserie du Théâtre tendant
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