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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour d'appel de Versailles n° 10/03800

    CA Versailles, 16 nov. 2011, RG 10/03800

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03800 AFFAIRE : Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS ... C/ Société SNECMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Mai 2010 par le Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024827640
  • cc Tribunal des conflits n° 10-03800

    Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03800

    N° 3800 Conflit positif Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis a

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023791379

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1