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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/03810

    CA Rennes, 3 avr. 2012, RG 10/03810

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 709 R. G : 10/ 03810 M. Stéphane X... C/ Mme Anita Y... épouse Y... Réforme partiellement la décision déférée. Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc23bd3db21cbdd8f3a8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03810

    CA Paris, 10 janv. 2012, RG 10/03810

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Janvier 2012 (n° 9 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03810 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 6163121d615c943a65e0436b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1