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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03881

    CA Pau, 29 nov. 2012, RG 10/03881

    CP/SB Numéro 4787/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/11/2012 Dossier : 10/03881 Nature affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer

    Lire la décision → Vérifier la source 616282397a007b88ee15670d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03881

    CA Paris, 3 mai 2011, RG 10/03881

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 MAI 2011 (no 156, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03881 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 14854 APPELANTES S. A. R. L. AUMEA, représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb93bd3db21cbdd8dd3a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1