Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 10/03885
CA Caen, 22 févr. 2013, RG 10/03885
RG : 10/ 03885 ---------------- 22 Février 2013 ---------------- Patrick X... C/ MINISTERE DE LA DEFENSE ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 35400 ST MALO Représenté
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/03885
CA Rennes, 27 nov. 2012, RG 10/03885
6ème Chambre B ARRÊT No 1640 R.G : 10/03885 Mme Sandrine X... C/ M. Mohamed Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITIO
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