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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 10/03885

    CA Caen, 22 févr. 2013, RG 10/03885

    RG : 10/ 03885 ---------------- 22 Février 2013 ---------------- Patrick X... C/ MINISTERE DE LA DEFENSE ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 35400 ST MALO Représenté

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/03885

    CA Rennes, 27 nov. 2012, RG 10/03885

    6ème Chambre B ARRÊT No 1640 R.G : 10/03885 Mme Sandrine X... C/ M. Mohamed Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITIO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc62bd3db21cbdd8ff12

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