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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03978
CA Lyon, 22 sept. 2011, RG 10/03978
R. G : 10/ 03978 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 18 mai 2010 RG : 2008J2741 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 Septembre 2011 APPELANT : Jean-Pierre X... né le 24 Juillet 1947 ... représenté par Maître Christian MOREL, a
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