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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/04080
CA Douai, 30 oct. 2012, RG 10/04080
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04080 Jugement (N° 2008/2871) rendu le 19 Mai 2010 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : SB/CL INTERVENANTE VOLON
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